La directive UE 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union et des dispositions réglementaires nationales a été transposée en Italie par le décret législatif n° 24 du 10 mars 2023 (dit « Decreto Whistleblowing ») ; en Espagne par Las Enmiendas 121/000123 del Proyecto de Ley reguladora de la protección et en Allemagne par le German Whistleblower Protection Act (HinSchG). L'adoption de cette directive UE introduit donc un véritable droit au signalement et accorde une protection aux lanceurs d'alerte.

Les signalements ne doivent concerner que des violations qui portent atteinte à l'intérêt public ou à l'intégrité de l'entité privée et qui consistent en:

• des infractions administratives, comptables, civiles ou pénales;

• des comportements illégaux pertinents en vertu du décret législatif italien 231/2001 ou des violations du modèle d'organisation et de gestion qui peut avoir été adopté par votre entreprise;

• des infractions relevant du champ d'application d'actes de l'Union européenne ou d'actes nationaux;

• des actes ou des omissions qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne;

• des actes ou des omissions concernant le marché intérieur.

Tout signalement ne relevant pas des cas prévus par la loi ne sera pas pris en considération. Pour les signalements non fondés, des sanctions allant de 500 à 2 500 euros sont prévues à l'encontre du lanceur d'alerte, ainsi que sa responsabilité pour les délits de diffamation ou de calomnie ou sa responsabilité civile en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Par l'intermédiaire de la plateforme Legality Whistleblowing, un outil en nuage produit par un prestataire externe, vous aurez la possibilité d'envoyer des signalements concernant des comportements illégaux.

La plateforme garantit la confidentialité absolue de l'identité et des données du lanceur d'alerte, ainsi que du contenu du signalement, qui ne seront donc accessibles à personne d'autre que le Responsable du traitement des signalements, une entité tierce tenue au secret.

Comme garantie supplémentaire de confidentialité, les signalements ne peuvent être envoyés qu'au moyen d'adresses électroniques, d'appareils et de réseaux privés, n'appartenant pas à l'entreprise.